Au a du 1° de l'article 3, l'alinéa :
« Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole : »
est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, acquis ou pris en location par des personnes physiques, et pour ceux facturés à des personnes morales après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé par ces personnes après le 31 juillet 2012 : ».