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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux)

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux)


Aux tableaux de correspondance figurant aux I à VI de l'annexe du décret du 30 décembre 2005 susvisé, à la colonne relative aux grades du cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale, les mots : « rédacteur territorial chef » et les mots : « rédacteur territorial principal » sont respectivement remplacés par les mots : « rédacteur territorial principal de 1re classe » et les mots : « rédacteur territorial principal de 2e classe ».