Article 1er
Champ de l'expérimentation
Au deuxième alinéa du 4 ° de l'article 2 de la convention précitée, les mots : « dans un délai de trois mois suivant la signature de la présente convention-cadre » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2011 ».
Article 2
Mise en œuvre
L'article 3 de la convention susvisée est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « et prévision éventuelle d'un nouveau contrôle médical du fonctionnaire » sont supprimés ;
2° Après le treizième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« ― clos sans notification après arrêt de travail justifié ;
― travail repris :
― avant mise en demeure ;
― après mise en demeure ;
― clos sans notification après absence à convocation justifiée.
3° Au quatorzième alinéa, après les mots : « mise en demeure de reprendre les fonctions »sont ajoutés les mots : « ou de justifier l'absence à convocation » ;
4° Le dix-septième alinéa est supprimé (avertissement du fonctionnaire pour l'informer qu'il s'expose à un nouveau contrôle) ;
5° Au trentième alinéa, après les mots : « en cas d'avis du médecin-conseil concluant », ajouter les mots : « soit à la justification, soit » ;
6° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« ― A transmettre au comité médical concerné dans les quinze jours de la réception de la demande du fonctionnaire, le dossier établi à la suite de la contestation par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical. ».
Article 3
Durée de la convention-cadre nationale
A l'article 5 de la convention précitée, les mots : « , soit deux ans, » sont remplacés par les mots : « prévue au IV de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ».
Article 4
L'annexe sur les indicateurs de la convention susvisée est remplacée par l'annexe au présent avenant.