Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines)

Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, le vingt-neuvième alinéa ainsi rédigé :
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) » est supprimé.