Il est institué une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour le paiement des dépenses suivantes :
― dépenses, inférieures à 2 000 euros par opération, effectuées dans le cadre des activités de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent selon les modalités prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisé.
Par dérogation à la règle du paiement après service fait, les dépenses sont effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet.