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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)


Il est institué une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour le paiement des dépenses suivantes :
― dépenses, inférieures à 2 000 euros par opération, effectuées dans le cadre des activités de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent selon les modalités prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisé.
Par dérogation à la règle du paiement après service fait, les dépenses sont effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet.