Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Le régisseur est titulaire d'un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT).
Les recettes sont encaissées par le régisseur sur son compte DFT et versées au comptable assignataire au minimum une fois par mois.