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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)


Il est institué une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'encaissement des produits suivants :
― recettes perçues dans le cadre des activités de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent selon les modalités prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisé.