Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole)

Les numéros 40 à 49 sont attribués aux services de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers conformément à l'annexe à la présente délibération.