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Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole)

Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole)


Le numéro attribué à chaque service de télévision à vocation locale correspond au numéro actuel augmenté d'une dizaine. Toutefois, un éditeur peut demander un autre numéro compris entre 30 et 39, sous réserve de sa disponibilité et de sa faisabilité technique. Les numéros des décrochages supplémentaires de France 3 seront attribués ultérieurement.