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Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole)

Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole)


La numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole est organisée comme suit :
a) Les numéros logiques 1 à 29 sont réservés aux services de télévision nationale anciennement diffusés en mode analogique et aux services de télévision nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
b) Les numéros logiques 30 à 39 sont réservés aux services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre et aux décrochages supplémentaires de France 3 ;
c) Les numéros logiques 40 à 49 sont réservés aux services de communication audiovisuelle faisant appel à une rémunération des usagers ;
d) Les numéros 51 à 79 sont réservés à la diffusion en haute définition des services qui sont simultanément diffusés en clair en définition standard.