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Article 1 AUTONOME (Décision du 25 juillet 2012 portant délégation de signature (service des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 25 juillet 2012 portant délégation de signature (service des affaires juridiques))


Le premier alinéa de l'article 1er de la décision du 5 mai 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Catherine Fournillon-Renard, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires. »