Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques)

L'article 3 du décret du 20 juillet 2005 susvisé est complété par les mots : « à l'exception de son article 3. »