Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat))

Aux articles 1er, 2, 4 et 5 de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé, les mots : « au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « au nom du ministre chargé de la réforme de l'Etat, ».