Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments)

Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article 8 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, porte sur les quatre premières catégories des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments visés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article 33 du même décret, porte sur les trois premières catégories des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments visés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.