Délégation est donnée à M. Bernard MENORET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service adjoint suppléant du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.