Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur)
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.