Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur)

Il est institué auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.