Article 5 AUTONOME (Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé)

Les dispositions de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé peuvent être modifiées par décret.