Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé)


Au chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, l'article R. 5132-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5132-11.-Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret. »