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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-909 du 24 juillet 2012 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-909 du 24 juillet 2012 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population)


Conformément au décret n° 2011-311 du 22 mars 2011 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Le nom de la commune de Croix-Fonsommes (02240) est modifié en Croix-Fonsomme (02240).
Le nom de la commune de Fonsommes (02319) est modifié en Fonsomme (02319).
Le nom de la commune de Saint-Paul (06128) est modifié en Saint-Paul-de-Vence (06128).
Le nom de la commune de Saint-Just (07259) est modifié en Saint-Just-d'Ardèche (07259).
Le nom de la commune de Noë-les-Mallets (10264) est modifié en Noé-les-Mallets (10264).
Le nom de la commune de Saint-Dionizy (30249) est modifié en Saint-Dionisy (30249).
Le nom de la commune de Hédé (35130) est modifié en Hédé-Bazouges (35130).
Le nom de la commune de Bathelémont-lès-Bauzemont (54050) est modifié en Bathelémont (54050).
Le nom de la commune de Puycelci (81217) est modifié en Puycelsi (81217).