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Article 2 AUTONOME (Décision du 23 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces))

Article 2 AUTONOME (Décision du 23 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces))


Délégation est donnée à Mme Rachel Bray, magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.