Article 5 AUTONOME (Arrêté du 21 juin 2012 portant suppression des régies d'avances et de recettes de l'Ain et du Rhône auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.