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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 juin 2012 portant suppression des régies d'avances et de recettes de l'Ain et du Rhône auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 juin 2012 portant suppression des régies d'avances et de recettes de l'Ain et du Rhône auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain)


L'arrêté du 23 août 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain ainsi que l'arrêté du 23 août 2011 portant nomination de Mme Marie-France Chervet, épouse Lubac, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.