Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 juin 2012 portant suppression des régies d'avances et de recettes de l'Ain et du Rhône auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain)

Une régie d'avances et de recettes unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.