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Article 11 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des services de transport))

Article 11 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des services de transport))


Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.