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Article 10 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines))

Article 10 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines))


Délégation est donnée à Mme MACHEREY (Gisèle), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.