Délégation est donnée à Mme PATTE-SAMAMA (Marie-Véronique), ingénieure de recherche, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels.