Délégation est donnée à M. THOBATY (Guillaume), administrateur civil, chef du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire.