La société Direct Star est mise en demeure de se conformer, dès l'année 2012 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, d'une part, aux obligations prévues aux I et II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990, d'autre part, à ses obligations de diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes aux heures de grande écoute telles que fixées par l'article 14 du même décret et, enfin, aux stipulations de l'article 3-3-2 de la convention du 24 juin 2008.