Les dispositions de l'avenant n° 22 du 3 novembre 2010 à l'accord national de travail du 23 novembre 1972 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.