Les dispositions de l'avenant n° 5 du 22 décembre 2011 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve de l'application, au chapitre III de l'article 1er (Modifications) de l'accord national du 2 juin 2004, des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.