Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)

L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, devenu le premier, le « III. ― » est supprimé.