Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA))

Après le huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« ― le nom de l'agent officiel signataire des documents enregistrés dans la base TRACES ;
― les coordonnées du destinataire des documents enregistrés dans la base TRACES ;
― l'identification du moyen de transport des documents enregistrés dans la base TRACES. »
Au dernier alinéa du même article, après les mots : « de l'ensemble des déclarations en douane » sont ajoutés les mots : « et permet la consultation des informations contenues dans les documents enregistrés dans la base TRACES ».