Article 7 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2012 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés au bénéfice des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale)

En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué par décision du commandant de l'organisme au siège duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué.
Le siège du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est défini en annexe du présent arrêté.
Chaque bureau de vote est composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le commandant d'organisme compétent, ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.