Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2012 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés au bénéfice des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale)

Le commandant de l'organisme où siège le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est responsable du scrutin. Il vérifie dans le délai d'un jour ouvré à compter de la date et de l'heure limites fixées pour le dépôt des candidatures que les conditions fixées à l'article 4 sont satisfaites par les organisations syndicales déposant leur candidature.
Toute candidature irrecevable constatée sera notifiée au délégué de l'organisation syndicale au plus tard le vendredi 7 septembre 2012, à 17 heures. L'organisation syndicale a jusqu'au mercredi 12 septembre 2012, à 17 heures, pour présenter une candidature modifiée.