A N N E X E
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « PRES SUD DE FRANCE »
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er
« PRES Sud de France » est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
Cet établissement est chargé de mener les projets prévus dans le cadre du pôle de recherche et d'enseignement supérieur et de gérer la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés présents en région Languedoc-Roussillon y consacrent.
Son siège est à Montpellier. Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration.
Article 2
A la date d'approbation des statuts, l'établissement comprend les membres fondateurs suivants :
Université Montpellier-I ;
Université Montpellier-II ;
Université Montpellier-III ;
Université de Perpignan ;
Université de Nîmes ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
Il peut comprendre d'autres membres fondateurs et associés qui pourront adhérer au « PRES Sud de France » après accord unanime des membres fondateurs. Ces membres associés pourront être d'autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'autres établissements publics à caractère administratif, des établissements publics à caractère industriel ou commercial, des organismes publics de recherche n'entrant pas dans les catégories précédentes, des entreprises, d'autres organismes de droit public ou de droit privé ainsi que des collectivités territoriales. Ces établissements ou organismes peuvent être français ou européens. Chaque membre associé est lié au « PRES Sud de France » par une convention qui détermine ses engagements.
Article 3
Outre le fait d'assurer une meilleure lisibilité et de renforcer l'attractivité du site académique de Montpellier sur le plan national et international, l'établissement a trois missions principales :
― permettre la coordination de la politique d'enseignement supérieur et de recherche au sein de l'académie de Montpellier, dans ses différents aspects : formation, recherche, innovation, coopération et échanges internationaux ;
― assurer la mise en œuvre et le suivi des actions stratégiques prévues dans ses statuts ;
― conduire, à leur demande, des actions de mutualisation et de coordination entre tout ou partie des membres fondateurs et associés.
Cet établissement mènera notamment les actions suivantes :
1° Le pilotage et le suivi des opérations du programme immobilier de l'« Opération Campus » ;
2° La création d'un collège doctoral chargé de coordonner l'action des écoles doctorales du site ;
3° La coordination des actions de communication visant à la lisibilité du site universitaire ;
4° La promotion de la culture scientifique et technique ;
5° La signature, sous la désignation « PRES Sud de France », de la production scientifique des membres fondateurs et associés ;
6° La présentation commune de l'offre de formation des membres fondateurs ;
7° La mention du label « PRES Sud de France » sur les diplômes délivrés par les membres fondateurs et associés du PRES ;
8° Le développement de services en faveur des étudiants étrangers et des personnalités étrangères ;
9° Le développement de services offerts aux étudiants par un rapprochement ou une mutualisation des structures existantes ;
10° La mise en place d'actions communes de formation des personnels des établissements ;
11° Le développement d'une politique commune en faveur des personnes en situation de handicap ;
12° La coordination de la gestion de la bibliothèque inter-universitaire de Montpellier et la coopération entre l'ensemble des bibliothèques des établissements membres du PRES ;
13° La coordination de la valorisation du patrimoine universitaire historique ;
14° La prise de participations et la création de filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres dans les conditions fixées par les articles 58 à 63 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et dans la limite de ses ressources.
Chapitre II
Organisation administrative
Article 4
L'établissement est dirigé par un président, assisté d'un bureau. Il est administré par un conseil d'administration. Sont créées des instances consultatives énumérées à l'article 11.
Article 5
Le président est élu par le conseil d'administration pour une durée de deux ans parmi les représentants des membres fondateurs et les personnalités qualifiées. L'élection du président a lieu à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration quel que soit le nombre de tours de scrutin.
Il est assisté d'un secrétaire général et d'un chef de projet, chargé du suivi de l'« Opération Campus », qu'il nomme, après avis des représentants légaux des membres fondateurs Le président dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il préside et en assure l'exécution ;
2° Il représente l'établissement à l'égard des tiers ainsi qu'en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
3° Il prépare et exécute le budget ;
4° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité ;
8° Il signe les marchés, conventions et transactions autorisés par le conseil d'administration ;
9° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux personnels en fonctions dans l'établissement dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
En cas de vacance des fonctions de président ou d'empêchement de ce dernier, ses attributions sont assurées dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
Article 6
Le conseil d'administration comprend :
1° Au titre des membres fondateurs : 15 membres, dont
3 représentants de l'université Montpellier-I ;
3 représentants de l'université Montpellier-II ;
3 représentants de l'université Paul-Valéry-Montpellier-III ;
3 représentants de l'université de Perpignan Via Domitia ;
2 représentants de l'université de Nîmes ;
1 représentant de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
2° Quatre personnalités qualifiées désignées par les membres fondateurs.
3° Au titre des membres associés, au sens de l'article L. 344-7 du code de la recherche :
2 représentants au titre du collège des « autres établissements d'enseignement supérieur » ;
6 représentants au titre du collège des « organismes de recherche » ;
3 représentants au titre du collège des « collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale » ;
1 représentant au titre du collège des « établissements intervenants dans le domaine des œuvres universitaires » ;
1 représentant au titre du collège des « acteurs du monde économique et social » ;
4° Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
5° Deux représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
6° Deux représentants des étudiants qui suivent une formation au sein du PRES.
Tout autre membre fondateur intégrant le PRES postérieurement à l'approbation des statuts disposera également d'un représentant au conseil d'administration.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter au sein du conseil d'administration.
Article 7
Les représentants des membres fondateurs sont désignés selon des modalités propres à chaque établissement fondateur.
Les représentants des membres associés prévus au 3° de l'article 6 ci-avant sont désignés au sein de chaque collège par les membres le composant.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article sont désignées pour un mandat de deux ans et les représentants mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont élus pour deux ans au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée de mandat restant à courir. Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions de ce remplacement.
Article 8
Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre, il délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l'établissement ;
2° Le budget de l'établissement et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des départements et des services ;
4° Le règlement intérieur de l'établissement qui devra être approuvé dans les six mois suivants l'installation du conseil d'administration ;
5° Les conditions générales d'emploi du personnel de l'établissement, et notamment des agents contractuels ;
6° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
7° L'acceptation des dons et legs ;
8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
9° L'aliénation des biens mobiliers ;
10° Les baux et location d'immeubles ;
11° Les prises de participations, et création de filiales ;
12° Les contrats et conventions ;
13° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
14° L'adhésion de nouveaux membres et la fixation des conditions de ces adhésions ;
15° L'exclusion d'un membre ;
16° La modification du siège de l'établissement.
Dans les limites qu'il définit, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 5°, 7°, 8°, 11°, 13° à 16° ci-dessus.
Le président peut en outre recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre les décisions modificatives des budgets :
― qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ;
― ou qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global.
Il rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces différentes délégations.
Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer toutes commissions utiles dont il désigne les membres et définit les missions. Ces commissions font rapport au conseil.
Le conseil d'administration peut proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification aux présents statuts, adoptée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration présents et représentés.
Article 9
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il est, en outre, convoqué sur un ordre du jour déterminé, à la demande de la moitié des membres du conseil d'administration ou des représentants d'un membre fondateur.
La convocation est adressée au moins deux semaines avant la date de réunion.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Sous réserve des dispositions du 1 de l'article 4, relatives à l'« Opération Campus », de l'article 6 relatives à l'élection du président de l'établissement et de l'article 9 relatives à la modification des statuts de l'établissement, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Dans le cadre de l'« Opération Campus », les décisions sont prises à l'unanimité des membres du PRES parties prenantes à l'« Opération Campus ».
Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai.
Les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Chaque membre du conseil ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Le secrétaire général, l'agent comptable, le chef de projet chargé de l'« Opération Campus » ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Article 10
Le président s'appuie sur un bureau composé d'un représentant de chacun des établissements fondateurs et de trois représentants des organismes de recherche associés, d'un représentant des personnels élu au CA et d'un représentant des étudiants élu au CA.
Les représentants des membres fondateurs sont choisis par chaque membre fondateur, parmi ses représentants au conseil d'administration du PRES.
Le règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du bureau.
Article 11
« PRES Sud de France » se dote des instances consultatives suivantes :
― une commission de l'« Opération Campus », chargée notamment de la coordination et du suivi des opérations immobilières de l'« Opération Campus » ;
― des pôles thématiques regroupant les acteurs de la communauté universitaire et scientifique afin de structurer le site sur des thématiques reconnues au niveau national et international ;
― un comité d'orientations stratégiques regroupant des représentants des établissements d'enseignement supérieur, des représentants des organismes de recherche, des représentants des pôles thématiques et des représentants des lauréats au titre des appels à projets lancés dans le cadre investissements d'avenir ;
― un comité de liaison des collectivités assurant la participation de l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale membres associés de l'établissement.
Le règlement intérieur du « PRES Sud de France » déterminera la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de chacune de ces instances.
Article 12
Les fonctions de membres des différents conseils, commissions et comités sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 13
Le retrait d'un membre du « PRES Sud de France » s'effectue à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice en cours.
Son éventuelle demande d'adhésion ultérieure s'effectue dans les conditions fixées à l'article 9.
Chapitre III
Dispositions financières
Article 14
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux, les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi qu'au contrôle financier a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Article 15
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Article 16
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature de ses membres fondateurs et associés ;
2° Les subventions versées par l'Etat et les collectivités territoriales ;
3° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ;
4° Les rémunérations pour services rendus ;
5° Les dons et legs ;
6° Le produit des aliénations ;
7° Le produit des participations ;
8° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
La contribution des membres fondateurs et associés comporte une part fixe destinée à couvrir les frais de fonctionnement du PRES et une part variable en fonction des actions auxquelles participe chaque membre.
Article 17
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Article 18
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.