I. ― Au deuxième alinéa du V de l'article 9 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « en application de l'article L. 2335-3 du code de la défense susvisé » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 2335-2 du code de la défense et à contrôle de transfert intracommunautaire en application de l'article L. 2335-9 du même code ». En outre, la référence à l'article L. 2332-9 du code de la défense est remplacée par la référence à l'article L. 2339-1 du code de la défense.
II. ― Au deuxième alinéa de l'article 16-1 du même décret, la référence à l'article L. 2335-3 du code de la défense est remplacée par la référence à l'article L. 2335-9 du même code.
III. ― Le deuxième alinéa de l'article 16-2 du même décret est abrogé.
IV. ― Au IV de l'article 70 du même décret les mots : « ou exportés dans les conditions prévues aux articles L. 2335-2 et L. 2335-3 » sont remplacés par les mots : « exportés dans les conditions prévues par l'article L. 2335-3 du code de la défense ou transférés dans les conditions prévues par l'article L. 2335-10 du même code ».
V. ― A la première phrase de l'article 77 du même décret, les mots : « et des matériels qui leur sont assimilés en application de l'article L. 2335-3 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « et des produits figurant dans la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense » et à la deuxième phrase, les mots : « à l'importation et à l'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés. » sont remplacés par les mots : « aux transferts de produits liés à la défense. ».
VI. ― A l'article 79 du même décret, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « des procédures d'autorisation d'importation mentionnées au présent décret et d'exportation visées au III de l'article 1er et aux articles L. 2335-2 et L. 2335-3 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « de la procédure d'autorisation de transfert de produits liés à la défense mentionnée à l'article L. 2335-9 du code de la défense ».
VII. ― A l'article R. 2342-20 du code de la défense, les mots : « Les opérations d'exportation portant sur les produits du tableau 1 sont soumises à l'agrément préalable prévu par l'article L. 2335-2 et à l'autorisation d'exportation prévue par l'article L. 2335-3. » sont remplacés par les mots : « Les opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire portant sur les produits du tableau 1 sont soumises aux autorisations prévues par les articles L. 2335-2 et L. 2335-9. »
VIII. ― A l'article R. 2352-3 du même code, les mots : « L'importation et l'exportation, faites sous le couvert de l'autorisation spéciale prévue aux articles L. 2335-1 à L. 2335-3, » sont remplacés par les mots : « L'importation, l'exportation et le transfert intracommunautaire, faits sous le couvert de l'autorisation prévue aux articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9, ».
IX. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 2352-19 du même code, les mots : « L'exportation » sont remplacés par les mots : « L'exportation et le transfert intracommunautaire » et les mots : « l'article L. 2335-3, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2335-2 et L. 2335-9, » ;
X. ― L'article 3 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, il est ajouté les dispositions suivantes : « ou de l'agrément mentionné à l'article 5-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé ; »
2° Au I, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ; »
3° Aux 1° des II et III, les mots : « articles 6, 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5-1, 6, 7 et 8 ».