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Article 35 AUTONOME (Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))

Article 35 AUTONOME (Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))


Délégation est donnée à Mme Anne-Christine Afonso, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.