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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection)


Après l'article 4, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III



« Certificat de qualification professionnelle des salariés


« Art. 5.-Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles 2 et 10 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, sont présentées comme suit pour l'ensemble des certificats de qualification professionnelle des salariés :

MODULE
MODULE
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques
DURÉE
minimale

Module juridique
Environnement juridique de la sécurité privée
Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d'application.
Maîtriser :
― l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
― l'architecture d'ensemble ;
― les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
― le principe d'exercice exclusif ;
― le principe de neutralité ;
― la détention et usage des armes ;
― le port des uniformes et insignes ;
― les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
― les spécificités des services internes ;
― le régime de la carte professionnelle DRACAR et téléc @ rtepro.
5 heures

 
 
Connaître les dispositions utiles du code pénal.
Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :
― les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
― la non-assistance à personne en danger ;
― l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
― l'usurpation de fonctions ;
― l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
― l'appropriation frauduleuse ;
― le fonctionnement des juridictions pénales.
3 heures

 
 
Application de l'article 73 du code de procédure pénale.
Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du CPP.
2 heures

 
 
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques.
Connaître la législation relative :
― au respect de la vie privée ;
― au respect du droit de propriété ;
― aux juridictions civiles ;
― à la CNIL.
2 heures

 
 
Respecter la déontologie professionnelle.
Respecter :
― le secret professionnel ;
― les principes déontologiques.
Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.
4 heures

Module stratégique
Gestion des premiers secours
Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS.
Connaître :
― le programme national du SST-INRS ou PSC1 ;
― la conduite à tenir lors de premiers secours.
Savoir alerter et secourir.
14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique

 
Gestion des risques et des situations conflictuelles
Savoir analyser les comportements conflictuels.
Connaître :
― les origines des conflits ;
― les différents types de conflits ;
― la stimulation et les motivations des conflits ;
― les étapes d'un conflit ;
― la prévention du conflit.
3 heures

.
 
Savoir résoudre un conflit.
Savoir :
― traiter une agression verbale ;
― gérer les émotions ;
― adopter des techniques verbales ;
― intervenir par étapes ;
― adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés.
2 heures

 
Transmission des consignes et informations
Savoir transmettre des consignes.
Savoir :
― mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ;
― transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ;
― transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents.
2 heures

 
 
Réaliser une remontée d'informations.
Savoir :
― faire un compte rendu oral ;
― faire un compte rendu écrit ;
― faire un rapport.
4 heures


« Art. 6.-Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit :

Module gestion des risques
Gestion des risques
Connaître les risques majeurs.
Maîtriser :
― les plans de prévention ;
― le document unique ;
― les plans particuliers d'intervention (PPI, POI, PPRT, etc.) ;
― organisation de l'intervention ;
― directive SEVESO.
3 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique

 
 
Connaître les risques électriques.
Sensibilisation aux risques électriques.
1 heure

 
 
Initiation au risque incendie.
Savoir :
― reconnaître les causes et les effets des incendies ;
― utiliser un tableau de signalisation incendie ;
― repérer les agents, les procédés et les matériels ;
― organiser une intervention.
8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

 
 
Maîtriser la gestion des alarmes.
Savoir gérer :
― une alarme intrusion ;
― une alarme incendie ;
― une alarme GTC/ GTB.
4 heures

 
 
Protéger le travailleur isolé.
Connaître les dispositions visant à protéger un travailleur isolé.
1 heure

Module attitude professionnelle
 
Maîtriser les techniques d'information et de communication.
Savoir :
― travailler sa présentation et son attitude ;
― accueillir, informer, orienter ;
― gérer un appel suspect.
3 heures

 
 
Préparation d'une mission.
Savoir :
― préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ;
― agir sur place ;
― prévenir et intervenir avec les forces de police et de gendarmerie ;
― appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion.
8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

 
 
Savoir transmettre les consignes et les informations.
Savoir :
― transmettre les consignes ;
― transmettre les informations.
6 heures de mise en pratique

Module gestion des conflits
 
Gérer les conflits.
Gestion du conflit.
― évaluation de la dangerosité du conflit ;
― savoir gérer le conflit ;
― Savoir gérer les conséquences du conflit.
9 heures, dont 7 heures de mise en pratique

 
 
Application du code de procédure pénal dans le cadre des missions de l'APS.
Maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 CPP.
5 heures, dont 2 heures de mise en pratique

Module technique
Surveillance et gardiennage
Savoir accueillir et contrôler les accès.
Savoir :
― contrôler un parking ;
― filtrer les véhicules ;
― filtrer les personnes ;
― donner une alerte.
8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

 
 
Maîtriser un poste de contrôle de sécurité.
Savoir :
― prendre en compte le matériel ;
― prendre en compte les documents ;
― prendre en compte la gestion de flux de personnel et des intervenants ;
― prendre en compte la gestion des clés ;
― prendre en compte l'utilisation des moyens de communication.
8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

 
 
Rondes de surveillance et systèmes de contrôle des rondes.
Savoir :
― effectuer une ronde selon un itinéraire et une fréquence définis ;
― adapter son comportement lors d'une ronde ;
― comprendre la notion et les objectifs de la ronde aléatoire.
13 heures, dont 8 heures de mise en situation pratique

 
Evénementiel
Gestion de l'événementiel.
Maîtriser :
― la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel ;
― le cadre légal des rassemblements ;
― la sécurisation des spectacles et concerts ;
― la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte).
8 heures

 
 
Inspection visuelle et palpation de sécurité.
Connaître :
― le cadre légal de la palpation et de l'inspection visuelle des bagages ;
― la technique d'inspection visuelle et de palpation ;
― les différents niveaux du plan Vigipirate et les mesures qui s'appliquent.
6 heures, dont 3 heures de mise en situation pratique

 
Télésurveillance et vidéoprotection
Systèmes de télésurveillance et de vidéosurveillance.
Maîtriser :
― le corpus juridique de la télésurveillance et de la vidéosurveillance ;
― la chaîne de télésécurité ;
― le schéma d'installation de la vidéosurveillance.
8 heures, dont 5 heures de mise en situation pratique