Article 22 AUTONOME (Décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique)

Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.