Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique)

L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « la loi du 23 décembre 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « titulaire » est remplacé par les mots : « ou résident titulaire ».