Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques)

La délibération n° 28/2012 du 19 avril 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.