Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2012 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2012 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale)


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.