Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative)

Le régisseur dispose d'un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) sur lequel sont versées les recettes.
Dans le délai maximum d'une semaine à compter de leur réception par le régisseur, les chèques et le numéraire doivent être versés sur le compte DFT, les chèques CESU sont adressés au centre de remboursement des CESU pour versement sur le compte DFT du régisseur.
Le régisseur reverse et justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au minimum une fois par mois.