Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative)

Le régisseur et les mandataires peuvent disposer d'un fonds de caisse s'élevant à 50 euros.