Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative)

Les modalités d'encaissement du régisseur et des mandataires sont les suivantes :
― encaissement exclusivement par chèque de la participation financière des membres de cabinets ministériels aux coûts des repas ;
― encaissement par chèques, espèces et chèques CESU des versements effectués par les agents au paiement du prix de séjour à la crèche, au jardin d'enfants ou au centre de loisirs ;
― encaissement par chèques et espèces pour les autres recettes.
Pour l'encaissement en numéraire, le régisseur et les mandataires sont tenus de délivrer des quittances extraites d'un registre à souches numérotées ou d'une application informatique de caisse ayant reçu l'agrément du comptable assignataire.
Les mandataires reversent au régisseur l'intégralité des recettes perçues dans le délai maximum de quarante-huit heures à compter de leur réception.