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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative)


Le régisseur est assisté de mandataires placés auprès des bureaux des cabinets et auprès des structures d'accueil collectif (crèches, jardins d'enfants et centre de loisirs) relevant de la direction des ressources humaines.
Les mandataires sont chargés d'encaisser les recettes de l'article 1er, alinéas a et b, au nom et pour le compte du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.