Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services au sein de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Le régisseur est autorisé à percevoir les recettes suivantes :
a) Versements effectués par les agents du ministère en paiement du prix de séjour de leurs enfants à la crèche, au jardin d'enfants ou au centre de loisirs ;
b) Participation financière des membres des cabinets des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et du cabinet des ministres et secrétaires d'Etat délégués auprès d'eux, aux coûts des repas qui leur sont servis par le service de restauration mis en place auprès des cabinets ministériels ;
c) Recettes liées à des actions de communication (droit de reproduction, diffusion de documents, ventes d'espaces, organisation de colloques, vente de solidarité au profit des œuvres sociales...) ;
d) Recettes liées à la souscription à des abonnements et à la vente d'ouvrages relatifs à des éditions du ministère ;
e) Recouvrement des amendes « tabac » perçues au titre de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 susvisé.