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Article 3 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service des établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) et de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), en cas d'empêchement de M. Jean-François Wan Wac Tow, chef du service des établissements publics nationaux, tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements publics nationaux.