Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur le programme n° 762 « optimisation de l'usage du spectre hertzien »)

Les ordonnateurs désignés à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.